STATUT DE L’UATPME «UNION AFRICAINE DES TRES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES »
ARTICLE 1 : FORMATION
Il est formé, entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui, remplissant les conditions requises, s’y adjoindront, une UATPME régie par le Dahir N° 1.58.376 du 15 novembre 1958 ( 3 joumada I 1378) tel qu’il a été modifié ou complété notamment par le Dahir N° 1.73 283 du 10 avril 1973 réglementant le droit de l’UATPME, et par les dispositions des présents statuts.
ARTICLE 2 : DENOMINATION – DUREE
Section 2-1 : L’UATPME prend le titre de «UNION AFRICAINE DES TRES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES «par abréviation « UATPME »
Section 2-2 :- La durée de vie de l’UATPME est illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Section 3-1 :-Election domicile
Durant la première année, PMI Consulting met à la disposition de l’UATPME un espace de travail sis 644, Boulevard Mohamed V-20300 Casablanca, en attendant que l’UATPME dispose de ses propres locaux.
Section 3-2 :- Siège social
A cet effet, le siège de l’UATPME est établi au 644, Boulevard Mohamed V-20300 Casablanca, Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Bureau Exécutif de l’UATPME.
Section 3-3 :-Transfert du siège
Il ne pourra toutefois être transféré dans une autre ville que par décision de l’assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 12 ci-après
ARTICLE 4 : OBJET
· Représenter les entreprises et défendre leurs droits et leurs intérêts auprès des différentes instances du pays hôte, notamment auprès de toutes institutions ou organismes publics, semi-publics ou privés et toute organisation non gouvernementale ;
· La promotion du niveau des TPE, PME des Auto entrepreneurs personnes physiques ou morales, dans une politique Nationale globale dans le cadre des orientations préconisées par les pouvoirs publiques au Maroc ;
· Renforcer le rôle de ces entités dans le tissus productif marocain par un encadrement adéquat et faire développer dans cette population d’entreprises la dimension citoyenne par le renforcement de l’éthique partenariale;
· Encadrement des TPE et Auto Entrepreneurs pour un meilleur financement. Ceci impliquerait un partenariat avec les institutions de crédits et financement publiques et privés.
· Coordonner les actions avec toutes les entités Nationales et Internationales chargées de promouvoir la TPE et Auto Entrepreneurs au Maroc et en Afrique.
· Développer l’esprit du respect d’une libre concurrence et éthique entre les Auto Entrepreneurs, TPE, PME et le reste du secteur productif Marocain et Africain.
· Contribuer à l’instauration d’une équité fiscale et sociale dans le tissus productif Marocain et principalement pour les TPE et Auto Entrepreneurs Marocains.
· Veuillez à la promotion et le développement des relations de la TPE et Auto Entrepreneurs avec des partenaires à l’échelon National et International ;
· Œuvrer à l’amélioration de l’environnement attaché à la TPE et Auto Entrepreneurs Africains de façon à faciliter la jonction de ces entités avec les autres composantes économiques tant au Maroc qu’à l’étranger ;
· Mettre à la disposition de ses membres des services d’assistance technique, de conseil spécialisé, d’information, de formation et tous services pour le développement de l’entreprise.
· Encadrement et assistance les TPE, PME et Auto Entrepreneurs et de toutes les associations professionnelles qui s’y rattachent,
L’UATPME peut également :
· Plaider devant les juridictions Marocaines en faveur de toute entreprise TPE, PME et Auto Entrepreneur, tant en sa qualité de plaignante que de défenderesse
· Participer à toute réforme des textes juridiques mettant en cause les TPE, PME et Auto Entrepreneurs au Maroc et se constituer comme force de proposition
· Entreprendre toute action ayant une relation directe ou indirecte avec les TPE, PME et Auto Entrepreneurs au Maroc de nature à promouvoir et développer ses entités ;
Et d’une manière générale, prendre toutes initiative, entreprendre toutes action, et démarche ayant un lien direct ou indirect avec l’objet en particulier et la TPE, Auto Entrepreneurs et PME et en général.
· Encourager la recherche et développement, l’innovation par la mise en place de conventions et partenariats avec les incubateurs, laboratoires, accélérateurs d’affaires, centres d’affaires pour offrir les meilleures conditions favorables au développement et à l’éclosion de nos startup TPE, PME et Autoentrepreneurs.
· Développer des partenariats avec le gouvernement, groupes industriels, acteurs économiques, opérateurs, banques, pour créer ou promouvoir des fonds de soutien à la TPE, PME et Autoentrepreneur
· Développer des partenariats stratégiques avec les organismes représentant la TPE, PME et Autoentrepreneur dans les autres pays d’Afrique et d’Europe
· L’UATPME n’appartient à aucune tendance politique et religieuse, elle s’interdit de ce fait d’exercer toutes activité à caractère politique et religieuse.
· L’UATPME est une association à but non lucratif.
ARTICLE 5 : STRUCTURE HIÉRARCHIQUE
La structure hiérarchique de l’UATPME est composée comme suit :
· Le Bureau National
· Le Bureau Exécutif
· Les Bureaux Régionaux
· Les Bureaux de liaison dans les autres pays en Afrique.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DES MEMBRES
L’UATPME est composée :
Section 6-1 : Membres fondateurs constitués en Conseil Supérieur
Ces membres sont inamovibles en cette qualité sauf s’ils expriment eux même la volonté de ne plus faire partie de l’UATPME. Ils jouissent, outre les prérogatives attachées à leur qualité de membres fondateurs, de celles attribuées aux membres actifs. Ces Membres constituent le conseil supérieur de l’UATPME. Toutes les décisions importantes, toutes modifications statutaires, etc… doivent prendre l’aval de ce conseil.
Section 6-2 : -Membres honorifiques et ambassadeurs des affaires
L’assemblée générale peut, sur proposition du bureau exécutif et l’accord du conseil des fondateurs, nommer des membres honorifiques et ambassadeurs des affaires, parmi les personnes physiques ou morales ayant ou ayant eu la qualité de membre actif ou qui, par leurs compétences leurs notoriété ou leurs fonctions, proposent un soutien et appuis concrets aux actions de l’UATPME.
Section 6-3 :- Membres actifs :
Peuvent y adhérer, et de ce fait être considérés comme membres actifs, toutes les TPE, PME et Auto Entrepreneurs constitués en tant que personnes morales ou physique exerçant une activité commerciale et/ou industrielle et/ou de services et quel que soit leurs secteurs d’activité.
Peuvent également y adhérer et être considérés comme membres actifs les TPE et Auto Entrepreneurs bien que n’ayant pas leur siège social au Maroc elles disposent d’une représentation économique ou sociale dans le Royaume du Maroc.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ADMISSION DES MEMBRES
Section 7-1 :- PRÉSIDENT HONORAIRE ET MEMBRES HONORAIRES
La qualité de membres honoraires est attribuée aux anciens membres titulaires de l’UATPME qui ont rempli des fonctions de Président même s’ils ne sont plus membres de l’UATPME.
Le Bureau Exécutif peut conférer la qualité de membre honoraire et de Président Honoraire à toute personne, même étrangère à l’UATPME, ayant rendu à cette dernière des services importants.
Section 7-2 : – LES MEMBRES TITULAIRES
Les membres actifs doivent remplir les conditions suivantes :
· Adresser une demande écrite au siège de l’UATPME laquelle figure toutes les références obligatoires prévues par la loi;
· L’envoie de la demande d’adhésion implique que le demandeur reconnait avoir pris connaissance du contenu des statuts et du règlement intérieur. De ce fait il déclare avoir accepté, d’une manière totale et sans réserve, l’intégralité des clauses de ces deux documents ;
· Fournir à l’UATPME toute les informations nécessaires justifiant l’existence juridique et de fait l’entité qui doit être en activité ;
· Être parrainé et agrée par le président de région et avoir l’accord du gérant dont dépend l’entreprise demanderesse et par le bureau exécutif.
· Payer la cotisation annuelle.
ARTICLE 8 : ADMINISTRATION
Section 8-1 :- LE BUREAU EXÉCUTIF : CONSTITUTION ET POUVOIRS
8-1-1/ -LA CONSTITUTION DU BUREAU EXÉCUTIF
8-1-1-2/- Le conseil national élit parmi ses membres un bureau exécutif composé de 13 (Treize) membres et le président, pour une durée de Quatre ans (4) renouvelable.
8-1-1-3/- Les membres du bureau exécutif repartissent les tâches entre eux de la façon suivante :
· Le président élu par l’assemblée générale,
· Quatre vice-présidents, qui doivent êtres des présidents de régions ;
· Un secrétaire général ;
· Un secrétaire général adjoint ;
· Un trésorier ;
· Un trésorier adjoint ;
· Trois conseillers.
8-1-1-4/ -Les fonctions de membre du Bureau Exécutif sont bénévoles, toutes fois le Bureau exécutif pourra faire appel aux services de vacataires ou employés intérimaires comme soutien aux opérations exercées par bureau sur les opérations administratives, secrétariat, ect….
En cas de vacance d’un poste du Bureau Exécutif, pour quelque cause permanente qu’elle soit, il est pourvu au remplacement, du, ou des membres sortant, par la plus proche assemblée générale.
Par contre, en cas de vacance d’un poste au bureau exécutif, il est immédiatement remplacé par un membre du Bureau Exécutif.
8-1-1-5/ -Les délibérations entreprises et les actes accomplis par les membres restant seront soumis à ratification dans les mêmes conditions. En cas de rejet, les délibérations et les actes ci-dessus mentionnés n’en resteront pas moins valables.
Les fonctions de président seront assurées par l’un des vice-présidents en cas d’empêchement temporaire ou permanent de celui-ci.
8-1-1-6/ -Le mandat du président, des membres du conseil ou des membres du bureau exécutif ainsi élus cessera à l’expiration du mandat de leurs prédécesseurs.
8-1-1-7/ -Les réunions du Conseil National et du Bureau Exécutif seront déterminées par le règlement intérieur.
8-1-1-8/ – Les décisions du bureau exécutif sont valablement prise à la majorité simple quel que soit le nombre des membres présents supérieur à une personne. En cas d’égalité des voix celle du président est prépondérante.
8-1-2/ – LES POUVOIRS DU BUREAU EXÉCUTIF
Le bureau exécutif est investi des pouvoirs suivants :
8-1-2-1/- il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’UATPME et faire autoriser tout acte et opération conforme à l’objet de l’UATPME ou de nature à en favoriser la promotion ou le développement et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
8-1-2-2/- il conçoit la stratégie globale de l’UATPME en collaboration avec le Bureau Exécutif, et en détermine la politique d’exécution dans le cadre de voies et moyens appropriés. Pour se faire, il élabore un plan de développement pluriannuel.
8-1-2-3/- il établit le budget annuel de l’UATPME.
8-1-2-4/- il arbitre, sur requête des parties, les litiges pouvant opposer, les membres de l’UATPME entre eux.
8-1-2-5/- il statue sur l’admission ou l’exclusion des candidats et des membres de l’UATPME.
8-1-2-6/- il peut former, en son sein, des comités spécialisés dont il détermine les missions et les responsabilités.
8-1-2-7/- Ces comités sont ouverts aux autres membres de l’UATPME.
8-1-2-8/- Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée et pour un temps limité. A ce titre, il peut nommer des délégués régionaux pour mission de le représenter et de développer localement les activités de l’UATPME.
8-1-2-9/- Il élabore et amende le règlement intérieur qu’il soumet à la ratification de l’assemblée générale ordinaire.
8-1-3/ – LE POUVOIR DU PRESIDENT DU BUREAU EXÉCUTIF
Le Président du bureau exécutif dispose des pouvoirs les plus absolus. Ainsi il :
· Représente et exerce tous les droits de l’UATPME ;
· Assure la direction générale de l’UATPME ;
· Préside au fonctionnement de l’UATPME et, à ce titre, préside les réunions du bureau exécutif, du Bureau Exécutif, du conseil national et de l’assemblée générale et en dirige les débats ;
· Fait exécuter les décisions du Bureau Exécutif et de l’assemblée générale ;
· Représente l’UATPME en justice et dans tous les actes de la vie civile
· Propose à l’assemblée générale les membres éligibles du Bureau Exécutif;
· Propose à l’assemblée générale de nommer et mettre fin aux fonctions de vice-président, trésorier et trésorier-adjoint du bureau exécutif ;
· Propose au bureau exécutif de nommer ou révoquer les présidents, les vice-présidents, membres d’honneur et ambassadeurs d’affaires ayant failli à leurs missions, en cas de manquement à son mandat ou de comportement incompatible avec celui-ci.
· Propose au bureau exécutif de mettre fin aux fonctions de président, de vice-président ou de trésorier ou trésorière d’un bureau Régional en cas de manquement à son mandat ou de comportement incompatible avec celui-ci.
· Propose au bureau exécutif de nommer ou révoquer les représentants des bureaux de liaison en cas de manquement à son mandat ou de comportement incompatible avec celui-ci.
· Propose au bureau exécutif de nommer ou de révoquer les représentants de l’UATPME dans les différentes institutions publiques, semi-publiques ou privées dans lesquelles l’UATPME est représentée.
· Propose au bureau exécutif de créer tous comités ou fonctions permanents ou ponctuels qu’il juge nécessaire ;
· Propose au bureau exécutif toutes modifications du règlement intérieur ;
· Propose au bureau exécutif de déléguer une partie de ses compétences à tout autres membre de l’UATPME
· Coordonne l’activité des présidents régionaux et des commissions permanentes ;
· Contrôle les activités des services du siège de l’UATPME.
· Etudie les demandes d’adhésion et se prononce, dans les conditions prévues aux présents statuts, sur leur acceptation ou leur rejet, étant précisé qu’une décision de rejet doit être motivée ;
· Se prononce, dans les conditions prévues aux présents statuts, sur toute décision de radiation ou de suspension de droits de membres de l’UATPME motivée par un défaut de paiement des cotisations ou quelconque fausse déclaration ;
· Faire ouvrir au nom de l’UATPME dans toute banque, tout compte courant, compte de dépôt, compte de chèques postaux et y faire toutes opérations selon les modalités fixées par le règlement intérieur
· Souscrire, endosser, accepter, s’acquitter de tous effets de commerce, chèques, traites, billets ou lettres de change selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
8-1-4/ – Durée du mandat du président du bureau exécutif
· La durée du mandat est fixée à 4 ans, renouvelable.
ARTICLE 09: ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Seuls les membres à jour de leur cotisation et ne faisant pas l’objet de sanctions disciplinaires ont le droit de participer aux assemblées générales.
Ø ORDRE DU JOUR
Avant toute assemblée le bureau exécutif doit tenir une réunion pour fixer l’ordre du jour et fixer les membres éligibles à participer à l’assemblée qui se prépare.
Les membres qui seront représentés ne peuvent l’être que par des membres qui remplissent toutes les conditions de participation à l’assemblée.
L’assemblée ne peut traiter d’autres questions en dehors de celles inscrites à l’ordre du jour. En cas d’urgence, certaines questions peuvent être traitées, même non inscrites à l’ordre du jour, à condition qu’elles bénéficient d’une approbation des ¾ des participants.
Ø -LES CONDITIONS DE CONVOCATIONS
Les convocations à l’assemblée générale sont faites par le bureau exécutif, soit par avis inséré dans un journal d’annonces légales, soit par lettre individuelle adressée à chaque membre à la dernière adresse connue du Bureau Exécutif soit par emails connu et déposé.
Ø -LA FEUILLE DE PRESENCE
Tous les participants aux assemblées générales doivent inscrire leur identification dans une feuille de présence tenue à leur disposition à l’entrée de la salle. Cette feuille de présence est consultée par le président à défaut par son vice-président pour contrôler le quorum. Cette feuille doit être émargée par le bureau de l’assemblée avant de commencer l’assemblée.
Section 09-1 : -L’ASSEMBLE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque fois que la nécessité l’impose et obligatoirement une fois par an, plus tard avant l’expiration d’un délai de six (6) mois après la clôture de l’exercice comptable, pour statuer sur le rapport moral et le rapport financier de l’année écoulée. Elle est convoquée par le bureau exécutif à défaut par le Bureau Exécutif ou par les trois quart des membres.
09-1-1/ -Les Pouvoirs de l’assemblée Générale
L’assemblée générale ordinaire dispose des pouvoirs suivant:
• Elit le président et le (ou la) vice-président général ;
• Discute et délibère les points mentionnés à l’ordre du jour ;
• Discute et délibère les rapports moral et financier du bureau exécutif et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes ;
• Approuve ou rejette les comptes ;
• Décide de l’affectation du fonds de réserve ;
• Nomme et révoque le commissaire aux comptes, au cas où il existe, détermine la durée de son mandat et fixe le montant de sa rémunération.
09-1-2/ -Le Quorum de l’assemblée Générale ordinaire.
L’assemblée Générale peut valablement délibérer, sur la première convocation, si les 10% de ses adhérents, ayant réglé leur cotisation, sont présents ou représentés.
À défaut, elle est convoquée pour une deuxième convocation, sur le même ordre du jour dans un délai ne dépassant pas 20 jours. Elle ne peut se déclarer valablement constituée que si les 5% des adhérents, à jour dans leurs cotisations, sont présents ou représentés.
A défaut une troisième convocation doit être envoyée pour la réunion de l’assemblée générale dans un délai de 15 jours ou les décisions seront prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Toutes les décisions de l’assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité absolue.
Section 09-2 : -L’ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE
09-2-1/ -L’assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que qu’une modification statutaire s’impose quel que soit la cause dont entre autres :
• Transfert du siège social dans une autre ville ;
• Dissolution anticipée ;
• Fusion avec une autre UNION ayant le même objet ;
• etc…
Elle est convoquée par le bureau Exécutif à défaut par le Bureau National ou par les trois quart des membres.
09-2-2/ -Le Quorum de l’assemblée Générale extraordinaire.
L’assemblée Générale extraordinaire peut valablement délibérer, sur la première convocation, si les 20% de ses adhérents, ayant réglé leur cotisation, sont présents ou représentés.
À défaut, elle est convoquée pour une deuxième convocation, sur le même ordre du jour dans un délai ne dépassant pas 20 jours. Elle ne peut se déclarer valablement constituée que si les 10% des adhérents, à jour dans leurs cotisations, sont présents ou représentés.
A défaut une troisième convocation doit être envoyée pour la réunion de l’assemblée générale dans un délai de 15 jours ou les décisions seront prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Toutes les décisions de l’assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
ARTICLE 10 : STRUCTURE DES BUREAUX RÉGIONAUX
· Le bureau du Conseil régional est composé :
– du Président ;
– du Premier vice-président ;
– deuxième vice- président ;
– du secrétaire général ;
– du secrétaire général adjoint ;
– du trésorier
– du trésorier adjoint.
· Les membres du bureau sont désignés pour 2 ans. L’élection a lieu à la majorité absolue des voix des membres présents. Si un second tour est nécessaire, la majorité relative suffit. A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort.
· En cas de décès, démission ou cessation de fonction d’un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement.
· Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Section 10-1 : Attributions du Bureau Régional
Dans les limites du ressort territorial pour lequel il est compétent, le Conseil Régional exerce les fonctions suivantes :
· L’activité du bureau régional s’insère dans la stratégie de développement de l’UATPME
· Le bureau région doit soumettre un plan d’action chiffrés en budget et en délais et une feuille de route inspirée par les objectifs tracés de l’UATPME pour le déroulement de son projet de plan d’action et s’atteler à atteindre les objectifs fixés
· Il veille au développement et l’épanouissement de l’UATPME dans la région ;
· Il est habilité au recrutement des adhérents et au suivi de leurs doléances auprès des administrations concernées dans la sa région.
· Il est soumis au respect des directives éventuelles qu’il reçoit du bureau exécutif. Aucune action importante avec l’administration ne doit être faite sans la concertation et l’accord et la coordination du président du bureau exécutif.
ARTICLE 11 : Bureaux de liaison UATPME
Afin de promouvoir l’entreprenariat et les échanges entre les entrepreneurs représentant la TPE, PME et Autoentrepreneurs dans les autres pays en Afrique, il sera créé dans chaque pays d’Afrique une représentation de l’UATPME qui assurera la coordination entre l’UATPME Siège et les pays hôtes.
Organisation du bureau de liaison
Les bureaux de liaison auront la même structure qu’un bureau régional (Article 10), et même attribution d’un bureau régional (Article 10.1).
ARTICLE 12 : RESSOURCES DE L’UATPME.
L’UATPME peut bénéficier de quatre sources de financement.
1- Les cotisations annuelles de ses membres. Le montant de ces cotisations seront définis par le règlement intérieur
2- les produits des prestations qu’elle dispense au profit de ses membres, ou des manifestations qu’elle organise ;
3- Les dons et subventions publics ou privés perçus d’une manière transparente.
4- Toutes autres ressources transparentes et autorisées par la loi.
ARTICLE 13 : COMPTABILITÉ ET CONTROL DES COMPTES
· Exercice comptable : du 01/01 au 31/12
· La comptabilité est tenue régulièrement conformément aux dispositions légales.
· L’assemblée général peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes à choisir parmi les experts comptables inscrits à l’ordre des experts comptables. La nomination du commissaire aux comptes n’est pas obligatoire mais reste un choix de l’assemblée générale.
ARTICLE 14 : SIGNATURE SOCIALE
Section 13-1 : Le président dispose de la signature sociale pour tous les actes relevant de la vie courante de l’UATPME ;
Section 13-2 : Les retraits de fonds sont soumis à la signature conjointe du président et du trésorier :
A défaut : – Par le trésorier adjoint et le président ;
A défaut : -Par le trésorier adjoint et le premier vice-président sur procurations écrites du président
ARTICLE 15 : COTISATIONS
Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 11 ci-avant, les membres de l’UATPME sont soumis au paiement d’un droit d’inscription, d’une cotisation annuelle et éventuellement de cotisations exceptionnelles.
Les montants et la date de leur acquittement sont fixés par le conseil d’administration.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts peut intervenir sur proposition du conseil d’administration faite à l’assemblée générale extraordinaire qui statuera conformément aux dispositions de la section 09-2 ci-dessus.